Conditions générales de ventes

1. Généralités :

1.1. Nos livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base de nos conditions de vente ci-après. Pour être valables, les conditions du client contradictoires ou divergentes de nos conditions de vente sont soumises à notre accord écrit explicite. Nos conditions de vente s’appliquent également lorsque nous livrons le client sans aucune réserve tout en ayant connaissance des conditions contradictoires ou divergentes dudit client.

1.2. Les accords divergents entre le client et nous sont soumis à la forme écrite.

1.3. Les présentes conditions de vente remplacent les précédentes et sont valables pour toutes les transactions futures effectuées avec le client.

2. Offres et prix :

2.1. Nos offres sont sans engagement de notre part. Seules notre confirmation de commande ou l’expédition de la marchandise font acte de contrat de vente et sont liantes. Nos prix sont calculés sur la base de quantités minimales de commande ou d’unités d’emballage (UE). Lors de la commande, nous vous demandons de bien vouloir prendre connaissance des quantités minimales de commande ou des unités d’emballages que nous avons déterminées.

2.2. Nos prix se comprennent « départ usine », frais d’emballage et d’expédition non compris, majorés de la TVA actuellement en vigueur.
Lors d’une première commande, la valeur minimum de commande pour les nouveaux clients est de 500,00 euros net. En cas de chiffre d’affaires annuel inférieur à 500,00 euros, le statut de nouveau client est automatiquement appliqué.
La valeur minimum de commande pour les commandes ultérieures est de 250,00 euros/net (sur le territoire) et 500,00 euros/net (à l’étranger).

2.3. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de prix dus aux changements sur le marché des devises et/ou des matières premières.

3. Livraison :

3.1. Les livraisons auprès de nouveaux clients sont effectuées exclusivement contre remboursement ou paiement anticipé. Les livraisons à l’étranger s’effectuent uniquement contre paiement anticipé sur facture proforma.

3.2. Le respect d’un délai de livraison suppose, de la part du client, une exécution conforme et effectuée dans les délais telle que stipulée dans les obligations contractuelles. Le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque, à son expiration, l’objet de la livraison a quitté notre « usine » ou l'avis de la mise à disposition pour l'expédition est émis.

3.3. Les cas de force majeure tels que les circonstances et évènements qui ne peuvent être empêchés malgré la vigilance de l’entreprise, interrompent les obligations contractuelles des parties pour la durée de la perturbation et dans le volume de son action. Ceci est également valable lorsque les circonstances susvisées interviennent au cours d’un retard déjà en cours. Lorsque les délais en résultant dépassent une période de 3 mois, chaque partie est autorisée à résilier le contrat relatif aux prestations concernées. Il n’existe pas d’autre prétention à indemnisation.

3.4. Les livraisons partielles sont autorisées en quantité raisonnable. Nos sur- ou sous-livraisons correspondant aux quantités minimales de commande ou à nos unités de commandes sont autorisées.

4. Expédition et transfert de risque :

Chargement et expédition sont effectués non assurés « départ usine » aux frais et aux risques du client, également lorsque des livraisons partielles ont lieu ou lorsque nous prenons en charge d’autres prestations, par ex. frais d’expédition ou camionnage.
Lorsque l’expédition est retardée pour des motifs relevant de la responsabilité du client, le risque avec indication d’avis d’expédition est transféré sur le client.
Sauf accords contraires, nous choisissons le transporteur. A la demande du client, nous pouvons souscrire à ses frais un contrat d’assurance permettant de couvrir les risques liés au transport.

5. Paiement :

5.1. Une livraison sur facture est envisageable après contrôle de solvabilité. Nos factures sont payables immédiatement et sans retenue.

5.2. En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés, sous réserve de l’exercice du droit d’un dommage supplémentaire, de demander des intérêts moratoires au taux d’intérêt appliqué dans les banques.

5.3. En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à recouvrir la totalité des droits issus des relations d’affaires.

5.4. Le client est uniquement autorisé à faire valoir ses droits de déduction ou de détention lorsque ses contre-réclamations sont constatées judiciairement, incontestées ou reconnues par nous.

6. Garantie de vices :

6.1. Nous ne vendons pas de produits que nous savons être régis par les droits de tiers, particulièrement les droits de propriété industrielle (brevets, modèles protégés, dessins, marque). Nous ne sommes toutefois pas responsables lorsque la marchandise que nous livrons n’est pas exempte de droits de tiers et plus particulièrement, n’effectuons pas de contrôle de la marchandise sur lesdits droits. Nous excluons toute responsabilité envers le client pour les cas dans lesquels celui-ci est tenu responsable à cause de manquements prétendus ou réels envers des titres de propriété industrielle de tiers.

6.2. Les garanties de conformité du client supposent que celui-ci assume dûment les obligations de recherche et de réclamation suivant §377 du code commercial allemand. Il ne sera donné suite aux réclamations que lorsqu’elles nous seront transmises immédiatement après réception de la marchandise ou dès découverte des vices cachés.

6.3. La marchandise usagée est vendue dans son état actuel au moment de la vente, toute garantie étant exclue. Ceci est également valable pour les marchandises neuves en provenance de stocks d’administrations.

6.4. Nous fournissons les garanties ci-dessous pour les marchandises neuves aux conditions du chiffre 6.2. :

6.4.1. Dans la mesure où nous sommes responsables d’un défaut de la marchandise, nous sommes autorisés à éliminer le défaut ou à effectuer une nouvelle livraison selon notre choix. En cas d’élimination de défaut, nous mettons toutes les mesures nécessaires en œuvre, particulièrement l’application de frais de transport, de coûts d’infrastructure et de matériel pour autant que ceux-ci n’augmentent pas en raison du transport de la marchandise sur un endroit autre que le lieu d’exécution. La marchandise concernée ne peut être renvoyée qu’avec notre accord formel.

6.4.2. Dans le cas où nous refusons d’éliminer un défaut ou lorsque nous ne sommes pas en mesure d’éliminer ledit défaut ou d’effectuer une nouvelle livraison, lorsque cette livraison est retardée dans un délai raisonnable pour des motifs qui relèvent de notre responsabilité ou lorsqu’elle n’aboutit pas d’une autre manière, le client est autorisé à annuler le contrat ou à diminuer le prix d’achat.

6.4.3. Si rien d'autre n'est convenu ci-dessous (chiffre 6.4.4 et 6.4.5), toute autre exigence du client envers nous est exclue. Par conséquent, nous n’engageons donc pas notre responsabilité pour les dommages qui ne sont pas causés à l’objet de la livraison proprement dit ni les manques à gagner et autres dommages pécuniaires subis par le client.

6.4.4. Les limitations des garanties ci-dessous ne sont pas valables en cas de faute volontaire ou de faute lourde ou lorsque le client fait valoir ses droits à dommages et intérêts pour non-exécution en cas de manquement aux propriétés garanties.

6.4.5. En cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité des dommages raisonnablement prévisibles et typiques eu égard à la nature du contrat est limitée. Au demeurant, elle est exclue conformément au chiffre 6.4.3.

7. Responsabilité solidaire :

7.1. Toute autre responsabilité pour dommages et intérêts telle que prévue aux chiffres 6.4.3 à 6.4.5 est exclue. Ceci n’est pas valable pour les exigences selon le ProdHaftG (Loi sur la responsabilité des produits) ainsi que pour l’impossibilité d’exécuter une prestation au commencement ou pour une incapacité de notre fait.

7.2. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci est également valable pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

8. Protection des données :

Remarque selon §33 BDSG: la sauvegarde et le traitement électroniques des données des clients sont effectués dans le respect strict de la loi fédérale sur la protection des données. Nous garantissons que le système et les données fournies par les clients sont suffisamment protégés selon l’état de la technique actuelle. En raison de l’accessibilité par Internet, une action étrangère dans le contexte du système de Sturm ne peut être exclue. A cet effet, la limitation de responsabilité du chiffre 7 est valable pour la perte et la destruction de données (voir responsabilité solidaire).

9. Réserve de propriété :

9.1. Les produits livrés restent notre propriété jusqu'à ce que toutes les créances du client résultant de notre relation commerciale soient complètement payées. En cas de comportement du client allant à l’encontre du contrat et plus particulièrement en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise livrée. La reprise ou la saisie de la marchandise ne représentent pas une résiliation de contrat.

9.2. Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre d'un parcours d'affaires ordonné. En outre, il nous cède dès lors toutes les créances du montant de la facture convenu avec nous, y compris la TVA, qui proviennent des ventes réalisées. Le client reste autorisé à encaisser les créances lui-même jusqu’à révocation, uniquement autorisée pour retard de paiement ou cessation de paiement.

10. Tribunal compétent et droit applicable :

10.1. Le tribunal compétent est Rottenburg/Allemagne. Pour tout litige relevant du contrat ou des rapports juridiques y afférent, il est fait attribution exclusive de juridiction au droit allemand avec exclusion du droit relevant de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente.

10.2 Pour tous les litiges entre les parties, le tribunal de grande instance de Tübingen/Allemagne est seul compétent. L’art. 6 n° 2 EuGVVO n’est pas appliqué.

11. Dispositions légales :

Le client est responsable du respect des dispositions légales relatives à l’import et à l’export ainsi qu’à la vente des marchandises livrées par nos soins.
Conformément à la loi sur les armes, les baïonnettes, sabres, couteaux de combat, feux de Bengale, matraques, sprays de défense etc. ne peuvent être vendus à des personnes en-dessous de 18 ans. La vente de ces marchandises sur les marchés et dans le cadre d’expositions est soumise à autorisation.
Certains articles font l’objet d’une autorisation d’exportation. En cas d’exportation, consulter les règlements y afférents.

12. Copyright :

Le présent site est soumis au droit de copyright international. Toute utilisation autre que prévue, modification ou reproduction complètes ou partielles font l’objet d’une autorisation préalable formelle de Sturm Handels GmbH.